Solde banquaire insaisissable

La saisie et l'avis à tiers détenteur

 Le solde bancaire insaisissable 

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Si votre compte créditeur a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous bénéficiez automatiquement du solde bancaire insaisissable.

Votre compte est bloqué sauf pour une somme égale au plus au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant.

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Si votre compte de dépôt, présentant un solde créditeur, a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous bénéficiez du solde bancaire insaisissable.

Cette somme, qui est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros pour 2010), est destinée à vous permettre d'assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes. Elle est la même peu importe le nombre de comptes saisis.

Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

Depuis le 1er août, il n'est plus nécessaire de faire de courrier pour obtenir le déblocage de cette somme. Celle-ci est automatiquement laissée votre disposition (loi 12/05/2009 de simplification du droit). Un décret a été publié le 30/12/2009 pour la mise en oeuvre pratique de la loi, mettant à jour le décret du 31 juillet 1992.

Si néanmoins vous rencontriez des problèmes, contactez la banque à l'aide de la lettre type fournie ci-dessous.

En bleu, les indications pour vous guider. A supprimer dans votre lettre. 

Si votre compte bancaire, créditeur, fait l’objet d’une saisie vous bénéficiez automatiquement du déblocage d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires. Vous avez droit à cette somme à condition qu’elle figure effectivement au crédit de votre compte.

Cette somme correspond au RSA pour une personne seule, soit au 1^er janvier 2010, 460,09 euros.

La mise à la disposition du solde bancaire insaisissable est automatique (loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/2009). Si vous rencontriez néanmoins des problèmes, vous pouvez vous adresser à votre banque en utilisant le modèle ci-dessous.

Nom Prénom

Adresse

N° de compte………………

                                                                                  Nom de la banque

                                                                                  Nom de votre conseiller

                                                                                  Adresse

                                                                                  A ………………….. , le………………..

Madame, Monsieur,

Suite à la saisie du (la date)……,  je souhaite bénéficier des dispositions du  décret du 11 septembre 2002 concernant le solde bancaire insaisissable.

Je vous rappelle que le solde bancaire insaisissable doit être mis automatiquement à ma disposition, conformément à la loi du 12/05/209 et au décret du 30/12/2009.

Mon compte étant créditeur d’une somme d’un montant au moins égal au RSA en vigueur, je vous prie donc de mettre à ma disposition la somme  de ……… euros.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                                                                           Signature